La commission paritaire régionale (Dates, Budgets…)


La commission 

La Commission Paritaire Interprofessionnelle  Régionale (CPIR) se réunit 1 fois par mois selon un planning fixé annuellement.

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP), avant d’accepter une demande de financement totale ou partielle (rémunération – frais pédagogiques – frais annexes…). Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères nationaux en cours de définition.

Les critères

  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les priorités

  • Niveau de qualification des demandeurs
  • Catégorie socio-professionnelle des demandeurs
  • Taille de l’entreprise qui les emploie
  • Spécificités du territoire (besoin en emploi)
  • Public en fragilité
  • Age et ancienneté dans l’activité professionnelle
  • Projet dans l’entreprise ou non

En cas de refus, un recours gracieux peut être formulé auprès du Président du Conseil d’Administration du Fongecif puis en cas de nouveau refus auprès du France Compétences.

Les dates

Votre dossier CPF PTP est à déposer en fonction des délais précisés sur le planning ci-dessous.

Vous ne pouvez pas prétendre à un passage en commission au-delà de 6 mois avant votre date d’entrée en formation. Il convient de déposer votre dossier bien en amont des dates limites fixées afin d’être en mesure de vous recontacter en cas de problème sur votre dossier.

Tous les éléments concernant les dossiers sont communiqués dans vos espaces personnels.

Le budget

Le Fongecif Pays de la Loire affecte un budget de 31 951 976 euros pour l’année 2019.

Notre rapport d’activité