Ensemble, osons votre évolution professionnelle

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Vous êtes organisme de formation

Vous êtes un organisme de formation, vous avez un rôle à jouer au moment de la demande de prise en charge, mais aussi tout au long de la formation.

 

Vous devez respecter les critères du décret qualité du 30 juin 2015.


En tant qu’opérateur du conseil en évolution professionnelle, le Fongecif guide les salariés dans l’offre de formation. Des conseillers les accompagnent dans la définition de leur projet d’évolution professionnelle :

  • Un accueil individualisé pour faire un point sur la situation professionnelle et les attentes
  • Un conseil personnalisé pour formaliser le projet d’évolution professionnelle
  • Un accompagnement à la mise en œuvre et à la réalisation du projet

 

 

 

Financement

Le Fongecif Pays de la Loire finance des formations de 20h minimum, 52 semaines maximum pour une formation à temps plein et 1 200 heures maximum pour une formation à temps partiel (moins de 30 heures par semaine).

 

Il doit s'assurer que l'organisme de formation respecte les critères du décret qualité  (n° 2015-790) du 30 juin 2015.

 

Les dossiers sont examinés en commission paritaire, les demandes sont acceptées dans la limite d'une enveloppe budgétaire préalablement définie.

 

Si le financement est accordé, le Fongecif prend en charge les coûts pédagogiques.
Il existe des plafonds de prise en charge  :

 

demande financement 18 000 € HT reunions ateliers 27,45 € HT

Coût total de la formation

(21 600 Euros TTC)

Coût horaire pédagogique

(32,94 Euros TTC)

 

 

Les frais d'inscription, de constitution de dossier, de livres, de tests, de matériel professionnel ne sont pas pris en charge.

 

Démarche qualité

 

Procédure de référencement :

En application de la loi du 5 mars 2014, Le FONGECIF Pays de Loire s’engage à publier son catalogue de référence présentant les organismes de formation satisfaisant les exigences du décret Qualité (n° 2015-790)  du 30 juin 2015.

 

Afin de laisser à l’ensemble des acteurs le temps de s’organiser, les financeurs ont demandé et obtenu une période transitoire de 6 mois (jusqu’au 30 juin 2017) pendant laquelle les organismes de formation pourront être financés sans avoir été au préalable référencés.

 

Pour faciliter cette démarche tant du point de vue des financeurs que des prestataires de formation, une base de donnée unique a été constituée : le DATA DOCK

 

Une démarche en 5 temps :

 

  1. 1) Renseigner des 6 critères qualité avec l’outil Datadock

Datadock : comment ça marche ?

 

Cet outil  permet aux organismes de formation de renseigner un seul formulaire et de joindre les éléments de preuve démontrant qu’ils répondent aux 6 critères qualité définis dans la législation, notamment au travers des 21 indicateurs opérationnels présentés.

Les informations fournies seront accessibles à tous les financeurs impliqués dans Datadock.

Chaque organisme de formation doit renseigner le formulaire et fournir les éléments de preuve dans l’outil Datadock.

Pour les organismes de formation qui détiennent une certification ou un label reconnu par le CNEFOP (cf. liste des certifications et labels CNEFOP), la procédure est simplifiée. En effet, le formulaire Datadock doit être renseigné par l’organisme mais ce dernier n’a pas besoin de fournir les éléments de preuve.

Par ailleurs, si vous avez des questions en lien avec le formulaire Datadock, vous pourrez contacter le service hotline au 09 77 40 55 20.

 

2) Analyse et évaluation par le financeur des informations et preuves déposées

 

Après examen des éléments déposés par l’organisme, ce dernier est dit « référençable ou non référençable »  par l’un des financeurs membres du Datadock. Il appartient ensuite à chaque financeur d’ajouter ou non des indicateurs spécifiques, de les évaluer et de référencer ou non l’organisme dans son catalogue.

Au-delà du 30 juin 2017, si l’organisme est non référencé, il ne pourra pas être financé par le Fongecif.

 

3) Référencement de l’organisme dans le catalogue du Fongecif

 

Dès lors que votre organisme est référencé dans son catalogue, le Fongecif communiquera et actualisera périodiquement sur son site cette information.

L’objectif est :

  • d’aider le public à choisir au mieux sa formation,
  • de comparer et évaluer la qualité des prestations de formation,
  • d’améliorer la qualité des projets de formation qu’il finance,
  • et de sécuriser les parcours professionnels des salariés.

 

4) Evaluation et Contrôle de la qualité OF

 

Au vu des éléments que vous aurez transmis via le formulaire Datadock, vous devrez être en capacité de fournir tous les éléments de preuve démontrant que vous respectez les 6 critères qualité. Des éléments complémentaires pourront vous être demandés.

Le Fongecif pourra contrôler votre organisme à tout moment de l’année. Vous serez contacté préalablement pour organiser cette visite.

 

5) Maintien du référencement de l’organisme dans le catalogue du Fongecif ou déréférencement

 

Suite aux résultats de l’évaluation /contrôle de la qualité, le Fongecif vous communiquera sa décision de maintien du référencement ou du déréférencement de votre organisme dans son catalogue, en cas de non-conformités constatées.

Le déréférencement d’un organisme de formation entraîne la suspension des financements par le Fongecif.

Après la mise en place d’actions correctives, un organisme déréférencé pourra adresser un recours. Ce recours devra être accompagné de pièces justificatives démontrant la mise en conformité.

 

 

Catalogue de référence

Le Fongecif Pays de la Loire établit un catalogue des organismes de formation répondant à des critères qualités (défini par le décret N°2015-790 juin 2015).

 

Ce catalogue de référence est mis à jour mensuellement en fonction des démarches réalisées par les organismes de formation.

 

Un organisme de formation n’ayant bénéficié d’aucun financement depuis le 4 juin 2017 tout en satisfaisant aux critères de qualité ne figure pas dans cette liste.

 

La durée du référencement est fixée pour 3 ans par le Conseil d’Administration du Fongecif Pays de la Loire.

 

Si votre organisme ne figure pas dans cette liste, plusieurs raisons sont possibles. 

 

  • vous n’avez pas fourni les preuves suffisantes du respect des critères de qualité. Dans ce cas, la prise en charge de la formation n’est pas possible. 
  • vous avez fait les démarches mais n’avez pas eu de dossier financé par le  Fongecif Pays de la Loire à compter du 4 juin 2017. Dans ce cas, l’organisme de formation est inscrit sur une liste transitoire dans l’attente d’un projet financé. 
  • votre organisme n’est pas localisé en Pays de la Loire. Dans ce cas, nous vous invitons à consulter le site internet du Fongecif de la région concernée. 
  • vous n'avez  pas fait de démarche pour être référencé. Il convient alors de l’informer pour qu’il prenne contact avec le Fongecif Pays de la Loire.

 

Certains organismes sont en cours de démarche pour être référencés. Ils sont recensés dans la liste transitoire.

 

Consulter:

 

Le dossier

Quelques indications pour bien remplir votre dossier

Règlement

Consultez vos règlements

Vous devez chaque mois :

  • Compléter le tableau de présence en centre de formation et en stage pratique entreprise
  • Agrafer l’attestation de présence en stage pratique
  • Joindre la facture mensuelle correspondant aux heures de formation
  • Faire signer le salarié
  • Dater, signer et apposer votre cachet
  • Adresser ces documents à l’employeur du salarié avant le 5 du mois suivant

Toute facture doit faire apparaître obligatoirement :

  • La date de facturation
  • Le numéro de facture
  • Le numéro de dossier du stagiaire, ainsi que son nom et prénom
  • L'intitulé de formation
  • La période de référence de facturation
  • Le nombre d'heures réalisées en théorie sur la période de référence de facturation
  • Le nombre d'heures réalisées en stage pratique sur la période de référence de facturation
  • Le coût horaire de formation

FAQ

En ce qui concerne le coût de formation, le Fongecif Pays de la Loire plafonne-t-il sa prise en charge ?
Oui, le Fongecif Pays de la Loire limite sa prise en charge à 27, 45 € HT par heure (ou 18 000 € HT). L’éventuel reliquat est à la charge du salarié.
Combien de temps peut durer une formation ?
Un congé formation dure minimum 20 heures maximum 1 an de date à date dans le cas d’une formation à temps plein (au moins 30 heures par semaine). Si la formation est à temps partiel ou discontinue, la durée de la formation est de 1 200 heures maximum.
Quelle est l’incidence des périodes de fermeture de l’organisme de formation sur la prise en charge de la rémunération du salarié ?
Durant les périodes de fermeture de l’organisme de formation, le stagiaire n’est pas rémunéré.
Avant son départ en formation, il doit penser à poser des congés payés sur cette période ou à organiser avec son employeur son retour dans l’entreprise.
Que se passe-t-il si le salarié interrompt sa formation ?
En fonction de la raison invoquée, soit l’action de formation est reportée, soit il y est mis un terme. Le salarié doit contacter le Fongecif Pays de la Loire.
Un organisme de formation qui n’a pas de numéro de déclaration d’activité peut-il remplir un dossier de financement ?
Non, ce numéro nous est indispensable. Pour obtenir ce numéro de déclaration d’activité, adressez-vous à la DRTFEP.
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