Ensemble, osons votre évolution professionnelle

  • Suivre Fongecif sur Viadeo
  • Suivre Fongecif sur Linkedin
  • facebook

Vous êtes organisme de formation

Vous êtes un organisme de formation, vous avez un rôle à jouer au moment de la demande de prise en charge, mais aussi tout au long de la formation.

 

Vous devez respecter les critères du décret qualité du 30 juin 2015.


En tant qu’opérateur du conseil en évolution professionnelle, le Fongecif guide les salariés dans l’offre de formation. Des conseillers les accompagnent dans la définition de leur projet d’évolution professionnelle :

  • Un accueil individualisé pour faire un point sur la situation professionnelle et les attentes
  • Un conseil personnalisé pour formaliser le projet d’évolution professionnelle
  • Un accompagnement à la mise en œuvre et à la réalisation du projet

 

 

 

Financement

Le Fongecif Pays de la Loire finance des formations de 20h minimum, 52 semaines maximum pour une formation à temps plein et 1 200 heures maximum pour une formation à temps partiel (moins de 30 heures par semaine).

 

Il doit s'assurer que l'organisme de formation respecte les critères du décret qualité  (n° 2015-790) du 30 juin 2015.

 

Les dossiers sont examinés en commission paritaire, les demandes sont acceptées dans la limite d'une enveloppe budgétaire préalablement définie.

 

Si le financement est accordé, le Fongecif prend en charge les coûts pédagogiques.
Il existe des plafonds de prise en charge  :

 

demande financement 18 000 € HT reunions ateliers 27,45 € HT

Coût total de la formation

(21 600 Euros TTC)

Coût horaire pédagogique

(32,94 Euros TTC)

 

 

Les frais d'inscription, de constitution de dossier, de livres, de tests, de matériel professionnel ne sont pas pris en charge.

 

Démarche qualité

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 , une nouvelle mission est confiée au Fongecif :

 

Depuis le 1er janvier 2017, il doit s’assurer, lorsqu’il finance une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret, de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité.

 

Le décret (n° 2015-790) du 30 juin 2015 a fixé les critères sur lesquels s'effectuera le contrôle qualité.

 

6 critères sont définis :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et l’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

 

Catalogue de référence

Le Fongecif Pays de la Loire établit un catalogue des organismes de formation répondant à des critères qualités (défini par le décret N°2015-790 juin 2015).

 

Ce catalogue de référence est mis à jour mensuellement en fonction des démarches réalisées par les organismes de formation.

 

Un organisme de formation n’ayant bénéficié d’aucun financement depuis le 4 juin 2017 tout en satisfaisant aux critères de qualité ne figure pas dans cette liste.

 

La durée du référencement est fixée pour 3 ans par le Conseil d’Administration du Fongecif Pays de la Loire.

 

Si votre organisme ne figure pas dans cette liste, plusieurs raisons sont possibles. 

 

  • vous n’avez pas fourni les preuves suffisantes du respect des critères de qualité. Dans ce cas, la prise en charge de la formation n’est pas possible. 
  • vous avez fait les démarches mais n’avez pas eu de dossier financé par le  Fongecif Pays de la Loire à compter du 4 juin 2017. Dans ce cas, l’organisme de formation est inscrit sur une liste transitoire dans l’attente d’un projet financé. 
  • votre organisme n’est pas localisé en Pays de la Loire. Dans ce cas, nous vous invitons à consulter le site internet du Fongecif de la région concernée. 
  • vous n'avez  pas fait de démarche pour être référencé. Il convient alors de l’informer pour qu’il prenne contact avec le Fongecif Pays de la Loire.

 

Certains organismes sont en cours de démarche pour être référencés. Ils sont recensés dans la liste transitoire.

 

Consulter:

 

Le dossier

Quelques indications pour bien remplir votre dossier

Règlement

Consultez vos règlements

Vous devez chaque mois :

  • Compléter le tableau de présence en centre de formation et en stage pratique entreprise
  • Agrafer l’attestation de présence en stage pratique
  • Joindre la facture mensuelle correspondant aux heures de formation
  • Faire signer le salarié
  • Dater, signer et apposer votre cachet
  • Adresser ces documents à l’employeur du salarié avant le 5 du mois suivant

Toute facture doit faire apparaître obligatoirement :

  • La date de facturation
  • Le numéro de facture
  • Le numéro de dossier du stagiaire, ainsi que son nom et prénom
  • L'intitulé de formation
  • La période de référence de facturation
  • Le nombre d'heures réalisées en théorie sur la période de référence de facturation
  • Le nombre d'heures réalisées en stage pratique sur la période de référence de facturation
  • Le coût horaire de formation

FAQ

En ce qui concerne le coût de formation, le Fongecif Pays de la Loire plafonne-t-il sa prise en charge ?
Oui, le Fongecif Pays de la Loire limite sa prise en charge à 27, 45 € HT par heure (ou 18 000 € HT). L’éventuel reliquat est à la charge du salarié.
Combien de temps peut durer une formation ?
Un congé formation dure minimum 20 heures maximum 1 an de date à date dans le cas d’une formation à temps plein (au moins 30 heures par semaine). Si la formation est à temps partiel ou discontinue, la durée de la formation est de 1 200 heures maximum.
Quelle est l’incidence des périodes de fermeture de l’organisme de formation sur la prise en charge de la rémunération du salarié ?
Durant les périodes de fermeture de l’organisme de formation, le stagiaire n’est pas rémunéré.
Avant son départ en formation, il doit penser à poser des congés payés sur cette période ou à organiser avec son employeur son retour dans l’entreprise.
Que se passe-t-il si le salarié interrompt sa formation ?
En fonction de la raison invoquée, soit l’action de formation est reportée, soit il y est mis un terme. Le salarié doit contacter le Fongecif Pays de la Loire.
Un organisme de formation qui n’a pas de numéro de déclaration d’activité peut-il remplir un dossier de financement ?
Non, ce numéro nous est indispensable. Pour obtenir ce numéro de déclaration d’activité, adressez-vous à la DRTFEP.
Top