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Les décisions de la Commission Paritaire d'Examen

Quand ont lieu les commissions ? 
Une commission se réunit tous les mois. Elle sélectionne les demandes sur la base du projet de formation, du budget disponible et des priorités de financement. 
Qui examine les dossiers en Commission Paritaire ? 
La commission est composée de 10 membres, à part égale, représentants des organisations patronales et des syndicats de salariés. 
Mon dossier sera-t-il accepté par le Fongecif Pays de la Loire ?
Chaque dossier est étudié par la Commission Paritaire d'Examen. La décision de financement est prise au vu des priorités définies chaque année par le Conseil d’Administration du Fongecif Pays de la Loire dans la limite du budget disponible. 
Comment vais-je être informé de la décision de la commission ? 
Vous recevrez un courrier notifiant la décision de la commission. Les résultats sont aussi disponibles sur Internet avec votre identifiant et votre mot de passe. 
Quels sont les domaines de formation prioritaires ? 
Tous les domaines de formation sont envisageables ; c’est la qualité du projet professionnel et la motivation du salarié qui sont considérés. Sont priorisés : les parcours de formation individualisés, adaptés aux acquis professionnels et d’expérience du demandeur débouchant sur une certification (RNCP, CQP...) en vue d’une reconversion ou d’un perfectionnement. 
A quelle période de l’année ai-je plus de chance que mon dossier soit accepté par le Fongecif ?
Afin de préserver l’égalité d’accès au financement, le budget est réparti proportionnellement au nombre de dossiers présentés pour chaque commission. Aussi, les taux d’acceptation demeurent identiques quelle que soit la période de dépôt de votre dossier dans l’année.
Le refus de financement décidé par la commission Paritaire d’Examen est-il définitif ?
Vous avez la possibilité de saisir la Commission de Recours Gracieux, par simple courrier si vous apportez des éléments nouveaux par rapport à votre première demande. Votre demande de recours est à présenter au plus tard dans les 2 mois qui suivent le refus de la commission.

Le congé individuel de formation pour les salariés en CDI

Quelles sont les conditions pour faire une demande de CIF ? 
Vous devez justifier de 24 mois d’activité salariée dont un an d’ancienneté dans l’entreprise actuelle (entreprise privée de la région Pays de la Loire). 
Combien de temps peut durer une formation ? 
Un congé formation dure minimum 20 heures maximum 1 an de date à date dans le cas d’une formation à temps plein (au moins 30 heures par semaine). Si la formation est à temps partiel ou discontinue, la durée de la formation est de 1 200 heures maximum. 
L’année d’ancienneté dans l’entreprise s’apprécie, à la date d’entrée en formation ou au dépôt du dossier ?
Les conditions d’accès doivent être réunies au moment du dépôt de votre dossier.
Mes années d’expérience exercées dans le secteur public sont-elles prises en compte dans le calcul des 24 mois d’ancienneté ?
Non, toute activité dans le secteur public ou issue d’un contrat de droit public ne sera pas prise en compte pour le calcul de votre ancienneté.
Je travaille en intérim, puis-je faire une demande au Fongecif ?
Non, vous ne dépendez pas du Fongecif, mais de l’Opacif compétent, le FAFTT.
Mon employeur peut-il refuser ma demande de formation ?
Votre employeur peut reporter votre demande de 9 mois maximum à la date d’entrée en formation en invoquant :
  • des raisons de service,
  • un dépassement du nombre de salariés simultanément en CIF.
Le Fongecif finance-t-il des organismes de formation situés hors de la région Pays de la Loire ?
Oui, mais il est préférable d’expliquer les raisons du choix de la région, si la formation existe dans les Pays de la Loire.
Les formations à l’étranger sont-elles financées par le Fongecif Pays de la Loire?
Oui, à condition que l’organisme de formation possède un numéro de déclaration d’activité en France ou qu’il dispose d’un référent en France.
Le fait d’avoir effectué un bilan de compétences peut-il être utile pour l’acceptation de mon dossier CIF ?
La réalisation de votre bilan de compétences peut participer à la construction de votre projet professionnel, mais est sans lien avec la décision de la commission.
Je propose de financer personnellement une partie du coût pédagogique de ma formation, ai-je plus de chance de voir mon dossier accepté ?
 Vous pouvez proposer de financer une partie de votre formation en mobilisant votre Compte Personnel de Formation (CPF). Cela minimisera le coût du dossier mais cela ne représente en aucun cas un élément d’acceptation.
Ma lettre de présentation et de motivation de mon projet doit-elle être manuscrite ou dactylographiée ?
 Dans la mesure du possible, la lettre de présentation et de motivation de votre projet doit être dactylographiée.
Je suis salarié en CDI, les bulletins de salaire à joindre à mon dossier doivent-ils correspondre à ceux des 12 derniers mois précédant le dépôt de mon dossier ou à ceux de la dernière année civile ?
Vous devez joindre au dossier les 12 derniers bulletins de salaire précédant le dépôt du dossier.
Si vous avez eu une période d’interruption (arrêt maladie, congé parental, etc.), vous devrez joindre les bulletins de salaire antérieurs à l’interruption et réunir ainsi 12 bulletins de salaire.
Quel est mon statut en CIF ?
Le bénéficiaire d’un CIF a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue, mais vous êtes toujours salarié de votre entreprise.
Quel est le délai de franchise entre deux CIF-CDI ?
Le délai de franchise est calculé en fonction du nombre d’heures de la formation dans le cadre du précédent CIF. Il varie de 6 mois à 6 ans. 
Quel est le délai de franchise entre un CIF-CDD et un CIF-CDI ?
Aucun 
Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?
Vous recevrez un accusé de réception par courrier. Un numéro de dossier vous sera communiqué, ainsi qu’un mot de passe vous permettant d’accéder à l’Espace salarié sur Internet. Votre dossier est analysé puis présenté de façon anonyme à la commission paritaire d’examen. Vous recevez la réponse par courrier, quelques jours après le passage du dossier en commission.
Si ma formation se déroule en 2 parties réalisées par 2 organismes de formation différents, comment puis-je remplir le dossier ?
Vous remplissez 2 parties organismes de formation et vous demandez une autorisation d’absence globale pour les 2 parties de formation.
Ma formation est à temps plein mais son amplitude horaire est inférieure à mon horaire hebdomadaire habituel de travail (35h/semaine). L’activité professionnelle est-elle maintenue pour ce différentiel d’heures ?
A partir du moment où la formation est définie à temps plein (30 h/semaine), vous pouvez percevoir jusqu’à l’intégralité de votre salaire et vous n’êtes pas tenu de retourner en entreprise.
Qui me rémunère pendant mon CIF ?
Votre employeur continue de maintenir votre rémunération le temps de votre formation à hauteur de l’accord de financement du Fongecif.
Acquiert-on des congés payés en CIF ?
Oui, le CIF ouvre droit à l’acquisition de congés payés.
Puis-je poser des congés payés pour faire un CIF ?
Dans le cadre d’un CIF, les congés payés ne peuvent pas être posés sur du temps de formation selon l’article L.6322-13 du Code du travail. Ils peuvent seulement l’être sur les périodes de fermeture de l’organisme de formation ou sur les périodes de travail si la formation est à temps partiel.
Quelle rémunération perçoit un salarié en CIF-CDI ?
Le Fongecif peut prendre en charge la rémunération pendant la durée de la formation et rembourser le salaire à l’employeur, charges patronales comprises.
Le salaire est versé à :
  • 100% si le salaire est inférieur à 2 smic
  • 90% si le salaire est supérieur à 2 smic
Le coût de la formation est-il financé ?
Le Fongecif prend en charge en totalité les frais de formation :
Si le salaire est inférieur à 2 smic
Si le coût de la formation est inférieur à 18 000€ HT et le coût horaire est inférieur à 27.45€ HT/h. 
Suis-je rémunéré pendant mon stage pratique ?
La rémunération du stage pratique est prise en charge à 100% pour les formations inscrites au RNCP. Pour les autres, elle l’est à hauteur de 30% maximum de la durée totale de la formation.
Le Fongecif finance-t-il les stages pratiques seuls ?
Non
Suis-je rémunéré pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation ?
Non, vous n’êtes pas rémunéré par le Fongecif. C’est pourquoi avant votre départ en formation, vous devez penser à poser des congés payés sur cette période ou à réintégrer l’entreprise pendant cette période d’interruption.
Le Fongecif prend-il en charge les frais d’inscription ?

Le Fongecif prend en charge uniquement le coût de la formation (coût pédagogique).

Les frais annexes (transport, hébergement) peuvent-ils être pris en charge lors d’un CIF ?
Le Fongecif Pays de Loire prévoit un forfait de transport de 12 € par jour à partir de 30 km (aller) entre votre domicile et le lieu de formation (calcul www.viamichelin.fr itinéraire le plus court)
L’Hébergement et les repas ne sont pas pris en charge.
Que dois-je faire si je suis licencié pendant mon CIF ?
Contactez dans les plus brefs délais votre conseiller Fongecif. Votre lettre de licenciement doit être adressée au Fongecif dès que possible.
Mon employeur est-il obligé d’accepter de nouvelles dates lors d’un changement dans le cadre de mon CIF ?
Non, votre employeur a donné son autorisation d’absence pour des dates précises. Si les dates changent, il peut les refuser.
Puis-je demander à mon employeur de m’absenter pour des dates d’examen de la formation ultérieures à l’autorisation d’absence initiale ?
Oui, il convient de le préciser à votre employeur afin qu’il donne son accord pour partir en examen sur ces dates.
J’ai un mandat de représentant du personnel, puis-je le conserver pour exercer durant le CIF ?
Oui, vous conservez le droit d’exercer votre mandat pendant le CIF. Vous restez également électeur et éligibles aux élections professionnelles.
Puis-je démissionner après mon CIF ?
Oui, vous pouvez donner votre démission après votre CIF.
Mon employeur est-il tenu de me réintégrer à l’issue de ma formation au même poste qu’avant le départ en CIF ?
Votre employeur est tenu de vous réintégrer à votre poste ou à un poste équivalent en terme de rémunération et au regard des éléments figurant dans votre contrat de travail.
Par ailleurs, votre employeur n’a pas l’obligation de vous donner un poste en rapport avec la formation suivie.
J’ai interrompu ma formation, mon employeur a-t-il l’obligation de me réintégrer dans l’entreprise avant la fin de la formation ?
Votre employeur n’a aucune obligation de vous réintégrer par anticipation. Il vous a donné une autorisation d’absence pour la durée de la formation.

Le congé individuel de formation pour les salariés en CDD

Quelles sont les conditions pour faire une demande de CIF ?
Vous avez accompli votre dernier CDD dans une entreprise privée de la Région Pays de la Loire quelle que soit sa taille.
Vous pouvez justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD (consécutifs ou non)
Votre formation commence dans les 12 mois suivant la fin de votre dernier contrat.
Si vous avez moins de 26 ans, vous devez justifier de 12 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD
J’ai fini mon CDD, puis-je me faire financer une formation ?
Vous avez 12 mois à l’issue de votre CDD pour entrer en formation.
Peut-on effectuer un CIF si le CDD est en cours ?
Oui, vous pouvez demander une autorisation d’absence à votre employeur, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les documents à joindre au dossier, dois-je fournir les derniers bulletins de salaire de l’année précédente ou les 12 derniers bulletins de salaire précédant le dépôt du dossier ?
Vous devez joindre les 12 derniers bulletins de salaire en CDD précédant le dépôt du dossier à moins que vous n’ayez eu une période d’interruption (arrêt maladie, congé parental..), et dans ce cas vous joigniez les bulletins de salaire antérieurs à l’interruption.
Quel est le délai de franchise entre deux CIF-CDD ?
Aucun
Puis-je travailler avant de commencer un CIF-CDD ?
Oui, à condition que votre contrat soit terminé avant le début de l’action de formation.
Que se passe-t-il si l’on perçoit avant l’entrée en formation des indemnités chômage ?
Il faut informer Pôle emploi de la date d’entrée en formation à la fin du 1er mois de formation.
Suis-je obligé d’attendre la fin de mon CDD pour déposer mon dossier auprès du Fongecif, si mon contrat dure plus de 4 mois ?
Non, toutefois, il faut avoir effectué au moins 4 mois en CDD au moment du dépôt de votre dossier et respecter les autres conditions d’éligibilité au CIF CDD.
Je suis en CIF-CDD, comment est calculée ma rémunération ?
Le calcul du salaire est effectué sur la base des 4 derniers bulletins de salaire sous CDD. Le Fongecif prend en compte la prime de précarité, les droits aux congés payés, le salaire brut et les différentes primes perçues pendant le CDD.
Si le Fongecif ne prend pas en charge ma rémunération à 100 % dans le cas d’un CIF-CDD, qui peut financer la différence ?
Pôle emploi ne fait pas le complément de salaire.
En cas d’arrêt maladie ou accident pendant mon CIF CDD, que se passe-t-il ?
Vous devez nous adresser votre arrêt de travail et vous serez couvert par l’assurance maladie.
Quel est mon statut après un CIF-CDD ?
Après un CIF-CDD, vous êtes demandeur d’emploi. Le Fongecif envoie une attestation de salaire pour la période de formation effectuée à transmettre au centre Pôle emploi dont vous dépendez. La période de CIF est assimilée à une période salariée pour le chômage. Vous bénéficiez donc d’une réouverture de vos droits au chômage après le CIF.

La formation hors temps de travail

Le dossier CIF Hors Temps de travail (HTT) est-il le même que le dossier CIF « classique » ?
Oui, cependant la partie employeur n’est pas à remplir, et vous précisez à cet endroit sur le formulaire « HTT ».
Quel est l’intérêt de faire une formation hors temps de travail par rapport à un simple CIF ?
Le CIF Hors Temps de Travail (HTT) ne se déroule pas pendant le temps de travail du salarié. Contrairement au CIF CDI classique, le CIF HTT ne nécessite pas l’autorisation d’absence de l’employeur. Seuls les coûts pédagogiques sont pris en charge.
Quelle condition faut-il remplir pour demander un CIF HTT?
Pour déposer une demande de CIF HTT, le salarié doit avoir minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. La formation doit durer au moins 120H.
Quel est le délai de franchise entre deux formations HTT ?
Aucun délai de franchise n’est requis entre deux formations hors temps de travail ou entre une formation hors temps de travail et un autre dispositif géré par le Fongecif (CIF, VAE, BC...).
Si ma formation se déroule à distance (cours par correspondance, e-learning...) peut-elle être prise en charge par le Fongecif ?
Oui si la formation comporte des heures en présentiel, 20h minimum sur temps de travail. Vous devez joindre au dossier le protocole individuel de formation complété par l’organisme de formation (téléchargeable sur notre site internet)
Suis-je couvert en cas d’accident du travail dans le centre de formation pendant une formation HTT ?
Oui, le dispositif prévoit une couverture pour la protection en matière d’accident de travail

Le bilan de compétence

Je suis salarié, puis-je me faire financer un bilan de compétences ?
Oui, si vous êtes salarié en CDI d’une entreprise privée des Pays de la Loire, il faudra justifier de 5 années d’activité salariée. Si vous êtes en CDD, il faudra justifier de 24 mois d’activité salariée dans les 5 dernières années dont 4 mois de CDD dans les 12 derniers mois.
Où faire un bilan de compétences ?
Vous choisissez votre centre de bilan dans la liste des centres de bilans habilités par le Fongecif Pays de la Loire. (Consulter la liste des centres de bilans habilités sur le site ou dans votre dossier)
Puis-je choisir le centre de bilan de compétences et le consultant ?
Oui, vous pouvez choisir le conseiller bilan qui va vous accompagner durant votre bilan. (Consulter la liste des centres de bilans habilités) Nous vous conseillons d’en rencontrer plusieurs afin de faire votre choix. 
Je veux faire un bilan sans en parler à mon employeur ?
 C’est possible, pour cela il faut faire votre demande hors temps de travail.
Pour justifier des 5 ans d’activité salariée pour une demande de congé bilan de compétences, dois-je fournir les 60 bulletins de salaires ?
Il suffit de joindre les certificats de travail justifiant des 5 années d’activité salariée, sauf si votre date d’entrée ou ancienneté (de plus de 5 ans dans l’entreprise) est notée sur votre bulletin de salaire.
Je suis en cours de CDD, puis-je bénéficier d’un congé bilan de compétences ?
Oui, mais si vous décidez de faire votre bilan sur votre temps de travail, il faut l’accord de votre employeur pour l’autorisation d’absence.
Mon employeur est-il obligé d’accepter de nouvelles dates lors d’un changement dans le cadre de mon congé bilan de compétences ?
Votre employeur a donné son autorisation d’absence pour des dates précises. Si les dates changent, il peut les refuser. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’effectuer votre bilan de compétences hors temps de travail. 
J’ai plusieurs employeurs, comment procéder ? 
Si votre bilan de compétences se déroule pendant votre temps de travail, vous devez obtenir l’autorisation d’absence de tous vos employeurs. En revanche, si ce bilan se déroule hors temps de travail, aucune démarche n’est à faire auprès de vos employeurs. 
Puis-je utiliser mes congés payés pour réaliser un bilan de compétences ?
Oui, dans ce cas, le bilan se déroulera hors temps de travail. 
Je suis en accident de travail ou arrêt maladie, puis-je effectuer un congé bilan de compétences ?
Le bilan de compétences s’effectuera hors temps de travail à la condition que vous obteniez les autorisations de sortie de votre centre CPAM ou de votre médecin traitant. 
Puis-je faire bilan de compétences pendant mon congé maternité ou mon congé parental ?
Oui
Puis-je effectuer un congé bilan de compétences pendant mes congés payés ?
Oui
Quel est le délai de franchise entre deux congés bilan de compétences ?
Le délai de franchise est de 5 ans pour les salariés en CDI et 2 ans pour les anciens titulaires de CDD.
Quel est le délai de franchise entre un congé bilan de compétences et un CIF ?
Aucun
Mon employeur sera-t-il informé des résultats de mon bilan ?
Non. Aucune structure ne communique la synthèse de votre bilan à votre employeur. Vous seul(e) pouvez le faire, que votre bilan soit réalisé pendant ou en dehors du temps de travail.
Je travaille la nuit ou le week-end, puis-je réaliser un bilan de compétences pendant la journée ?
Oui, dans ce cas le bilan se réalise hors temps de travail
Après une démission ou un licenciement, puis-je prétendre au financement d’un congé bilan de compétences par le Fongecif ?
Non, le Fongecif finance les bilans de compétences des personnes en activité (ou des anciens titulaires de CDD).

La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Comment savoir si je peux valider mon expérience ?
Si vous avez exercé une activité pendant 3 ans en rapport avec un titre ou un diplôme, vous pouvez engager une démarche de VAE. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller afin de faire le point sur votre expérience.
Puis-je faire un congé validation des acquis de l’expérience hors temps de travail (pendant mes congés payés, RTT, etc.) ?
Oui, dans ce cas, le Fongecif ne remboursera pas les éléments du salaire. En revanche, il peut prendre en charge le coût de la prestation.
Mon employeur peut-il refuser ma demande de congé validation des acquis de l’expérience ?
Votre employeur ne peut pas refuser votre demande de validation des acquis de l’expérience. En revanche, il peut la reporter pour 6 mois maximum.
Suite à un licenciement ou une démission, puis-je bénéficier d’un congé validation des acquis de l’expérience ?
Non, c’est un dispositif qui s’adresse aux personnes en activité ou aux anciens titulaires de contrat CDD.
Je suis en accident de travail ou arrêt maladie, puis-je effectuer un congé validation des acquis de l’expérience ?
Oui, le congé validation des acquis de l’expérience s’effectuera hors temps de travail à la condition que vous obteniez les autorisations de sortie de votre centre CPAM ou de votre médecin traitant.
Puis-je faire un congé validation des acquis de l’expérience pendant mon congé maternité ou parental ?
Oui, hors temps de travail (donc sans rémunération).
Quel est le délai de franchise entre un congé validation des acquis de l’expérience et un congé bilan de compétences ?
Aucun
Quel est le délai de franchise entre un congé validation des acquis de l’expérience et un CIF ?
Aucun
Quel est le délai de franchise entre deux congés validation des acquis de l’expérience ?
Le délai de franchise entre 2 congés validation des acquis de l’expérience est d’un an.
Je dois suivre un module de formation pour obtenir ma certification est-ce possible ?
Oui, dans le cadre d’un CIF et uniquement si ce module de formation est obligatoire pour obtenir ce diplôme.
Je n’ai obtenu qu’une validation partielle que faire ?
Vous gardez le bénéfice des modules validés pendant 5 ans.
Que finance le Fongecif pour un congé validation des acquis de l’expérience ?
Le Fongecif finance 24 h maximum d’absence du poste de travail, et tout ou partie du coût de l’accompagnement.

Le congé examen

Qu’est-ce qu’un congé examen ?
Le congé examen permet de suspendre son contrat de travail pour préparer et passer un examen en vue de l’obtention d’un titre enregistré dans le répertoire national des certifications ou d’un diplôme de l’enseignement technologique. Il est de 24 heures maximum.
Le congé examen peut-il être pris en charge par le Fongecif ?
Le Fongecif peut prendre en charge un congé examen. Il faut faire une demande de prise en charge au moins 2 mois avant le début de l’examen. Une copie de la convocation aux examens doit être jointe. Le congé ne doit pas dépasser 3 jours (article L.6322-3 du Code du travail).
Pas de prise en charge des droits d’inscription.
Puis-je faire une demande pour passer un examen à la suite d’un CIF ?
Oui. Le dispositif congé examen est totalement indépendant d’une demande de prise en charge pour un congé individuel de formation.
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