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Vous êtes une entreprise

 

Les entreprises cotisent tous les ans à travers une contribution dédiée au développement des compétences et à la sécurisation des parcours professionnels. Elle permet de répondre aux demandes de financement de Congés Individuels de Formation, de Bilans de Compétences et de Validations des Acquis de l’expérience.

 

Le Congé Individuel de Formation a pour objet de permettre à tout salarié(e) de suivre des actions de formation de son choix, à son initiative et à titre individuel, indépendamment de la participation aux actions du plan de formation de l'entreprise.

 

 

Le Fongecif accompagne les salarié(e)s dans leur évolution professionnelle, les informe, les guide dans la construction et la mise en œuvre de leur projet.

 

 

Congé individuel de formation

Cette formation peut être suivie en dehors ou sur le temps de travail. Un cofinancement avec le Compte Personnel de Formation peut être mis en œuvre.

 

Avant la formation

Pour bénéficier d'un Congé Individuel de Formation le(a) salarié(e) doit justifier de 24 mois d'activité professionnelle salariée dont 12 mois dans l'entreprise actuelle pour un contrat CDI, ou 4 mois soit 120 jours pour un contrat CDD.

 

Votre salarié(e) souhaite suivre une formation et demande une prise en charge de son salaire et du coût pédagogique au Fongecif Pays de la Loire. Il(elle) doit formuler sa demande d'autorisation d'absence en vous informant des dates, de l'intitulé et du rythme de la formation.

 

La demande d'autorisation d'absence doit vous parvenir 4 mois ou 120 jours minimum avant le départ en formation.

 

Pour formaliser votre accord, vous devez compléter l'autorisation d'absence en indiquant sa rémunération brute, et les primes ayant un caractère habituel : 13ème mois, prime de vacances, prime d'équipe, prime d'ancienneté...

 

En l'absence de réponse de votre part dans les 30 jours, sa demande sera considérée comme acceptée.

 

Vous avez le droit de reporter sa demande de 9 mois maximum à compter de la date d'entrée en formation aux motifs :

  • de la gêne occasionnée pour l'entreprise.
  • si le nombre de salariés simultanément absents au titre du CIF dépasse une certaine limite liée à l'effectif de votre entreprise.

 

Les dossiers sont examinés en commission paritaire, les demandes sont acceptées dans la limite d'une enveloppe budgétaire préalablement définie.

 

Vous êtes informés, au plus tard trois semaines avant le début de la formation, de cette décision par courrier :

  • la demande est refusée, le(a) salarié(e) peut solliciter un financement l'année suivante ou choisir de partir en formation sans rémunération.
  • la demande est acceptée, vous recevrez un courrier d'acceptation précisant les conditions de prise en charge ainsi qu'un imprimé de demande de remboursement.

 

Avril Mai Juin Juillet à Août Septembre Octobre à Mai Juin
  Autorisation d'absence Dépôt du dossier   Date entrée en formation   Report maxi

 

 

Pendant la formation

Vous versez le salaire à l'intéressé(e) :

  • sur la base du salaire qu'il aurait perçu s'il avait été présent
  • en fonction de sa présence en formation : une attestation mensuelle vous est envoyée par l'organisme de formation. 
    warning Vous devez le plus rapidement possible nous retourner ce document sous peine de retard de paiement. 
  • à hauteur de l'accord de financement précisé par le Fongecif

 

Le(a) salarié(e) fait toujours partie de l'effectif de votre entreprise et il(elle) conserve ses droits en tant que tels.

 

Nous vous remboursons le salaire brut, les cotisations patronales et 10 % des congés payés dans un délai d'un mois maximum à réception de la demande de remboursement.

 

Documents obligatoires à nous remettre : l'imprimé de demande de remboursement, l'attestation mensuelle de présence, les bulletins de salaires des mois concernés.

 

Vous convenez avec votre salarié(e) de l'organisation du temps de travail pendant les périodes de fermeture de l’organisme de formation :

  • en congés annuels rémunérés,
  • en congés non rémunérés,
  • en poste dans votre entreprise

 

warning Les stages pratiques effectués dans l'entreprise ne seront pas pris en charge.

 

La prise en charge du salaire peut être inférieure à 100 % lorsque le salaire brut est supérieur à 2 fois le SMIC. Dans ce cas, consultez nos modalités de prise en charge.

 

 

Après la formation

A l'issue du congé individuel de formation, le(a) salarié(e) qui le souhaite dispose d’un droit à la réintégration dans votre entreprise à un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévue dans son contrat de travail. En revanche, il n’y a pas d’obligation à la reconnaissance de la qualification ou des compétences acquises lors de sa formation.

Bilan de compétences

Le bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié(e) d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant une action de formation. Pour bénéficier d'un bilan de compétences financé par le Fongecif, votre salarié(e) doit justifier de 5 ans d’activité professionnelle salariée dont 12 mois dans votre entreprise.

 

 

Avant le bilan de compétences

Le(a) salarié(e) formule sa demande d'autorisation d'absence en vous informant du calendrier des rendez-vous avec le centre de bilan de compétences habilité par le Fongecif, plus de 60 jours avant le début du bilan.

 

Si vous acceptez sa demande, vous complétez l'autorisation d'absence en indiquant sa rémunération brute, et les primes ayant un caractère habituel : 13ème mois, prime de vacances, prime d'équipe, prime d'ancienneté...

 

En l'absence de réponse de votre part dans les 30 jours, sa demande sera considérée comme acceptée.

 

Vous avez le droit de reporter sa demande de 6 mois maximum, à compter de la date de début du bilan et aux motifs :

  • de la gêne occasionnée pour l'entreprise
  • si le nombre de salariés simultanément absents au titre du bilan dépasse une certaine limite liée à l'effectif de votre entreprise.

 

Les dossiers sont examinés en commission paritaire, les demandes sont acceptées dans la limite d'une enveloppe budgétaire préalablement définie. Vous êtes informés de cette décision par courrier.

 

 

Pendant le bilan de compétences

Vous versez le salaire à l'intéressé(e) :

  • sur la base du salaire qu'il aurait perçu s'il avait été présent
  • en fonction de sa présence en formation : une attestation mensuelle vous est envoyée par le centre de bilan.
    warning Vous devez le plus rapidement possible nous retourner ce document sous peine de retard de paiement.
  • à hauteur de l'accord de financement précisé par le Fongecif

 

Le(a) salarié(e) fait toujours partie de l'effectif de votre entreprise et il(elle) conserve ses droits en tant que tel(le).

 

Nous vous remboursons le salaire brut, les cotisations patronales et 10 % des congés payés dans un délai d'un mois maximum à réception de la demande de remboursement.

 

 

Documents obligatoires à nous remettre : l’imprimé de demande de remboursement, l'attestation mensuelle de présence, les bulletins de salaires des mois concernés.

Validation des acquis de l’experience

La Validation des Acquis de l’Expérience a pour objet d’obtenir tout ou partie d’une certification, de réduire un parcours de formation ou d’entrer en formation sans en avoir les prérequis. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour la Validation des Acquis de l’Expérience.

 

 

Avant la VAE

Le(a) salarié(e) formule sa demande d'autorisation d'absence en vous informant du calendrier des entretiens d’accompagnement et du passage devant un jury, plus de 60 jours avant le début de la VAE.

 

Si vous acceptez sa demande, vous complétez l'autorisation d'absence en indiquant sa rémunération brute, et les primes ayant un caractère habituel : 13ème mois, prime de vacances, prime d'équipe, prime d'ancienneté...

 

En l'absence de réponse de votre part dans les 30 jours, sa demande sera considérée comme acceptée.

 

Vous avez le droit de reporter sa demande de 6 mois maximum, à compter de la date de début de la VAE aux motifs :

  • de la gêne occasionnée pour l'entreprise
  • si le nombre de salariés simultanément absents au titre du bilan dépasse une certaine limite liée à l'effectif de votre entreprise.

 

Les dossiers sont examinés en commission paritaire, les demandes sont acceptées dans la limite d'une enveloppe budgétaire préalablement définie. Vous êtes informés de cette décision par courrier.

 

 

Pendant la VAE

Vous versez le salaire à l'intéressé :

  • sur la base du salaire qu'il aurait perçu s'il avait été présent
  • en fonction de sa présence à l’accompagnement VAE : une attestation mensuelle vous est envoyée par le service valideur.
    warning Vous devez le plus rapidement possible nous retourner ce document sous peine de retard de paiement.
  • à hauteur de l'accord de financement précisé par le Fongecif

 

Le(a) salarié(e) fait toujours partie de l'effectif de votre entreprise et il conserve ses droits en tant que tel.

 

Nous vous remboursons le salaire brut, les cotisations patronales et 10 % des congés payés dans un délai d'un mois maximum à réception de la demande de remboursement.

 

Documents obligatoires à nous remettre : l'imprimé de demande de remboursement, l'attestation mensuelle de présence, les bulletins de salaires des mois concernés.

Congé examen

C’est un congé qui permet de préparer ou de passer un examen (diplôme de l’éducation nationale, diplôme d’ingénieur ou titre ou diplôme homologué)

 

Un congé examen ne peut pas être utilisé pour passer un concours ou les épreuves sanctionnant la fin d’une formation prise en charge par le Fongecif.

 

 

Avant le congé examen

Le(a) salarié(e) formule sa demande d'autorisation d'absence en vous informant de la date de l’examen, plus de 60 jours avant celle-ci.

 

Si vous acceptez sa demande, vous complétez l'autorisation d'absence en indiquant sa rémunération brute, et les primes ayant un caractère habituel : 13ème mois, prime de vacances, prime d'équipe, prime d'ancienneté...

 

En l'absence de réponse de votre part dans les 30 jours, sa demande sera considérée comme acceptée.

 

Vous avez le droit de reporter sa demande de 6 mois maximum, à compter de la date de l’examen aux motifs :

  • de la gêne occasionnée pour l'entreprise
  • si le nombre de salariés simultanément absents au titre du bilan dépasse une certaine limite liée à l'effectif de votre entreprise.

 

Les dossiers sont examinés en commission paritaire, les demandes sont acceptées dans la limite d'une enveloppe budgétaire préalablement définie. Vous êtes informés de cette décision par courrier.

 

 

Pendant le congé examen

Vous versez le salaire à l'intéressé(e) :

  • sur la base du salaire qu'il aurait perçu s'il avait été présent
  • en fonction de sa présence à l’examen : une attestation vous est envoyée par le centre d’examen.
    warning Vous devez le plus rapidement possible nous retourner ce document sous peine de retard de paiement.
  • à hauteur de l'accord de financement précisé par le Fongecif

 

Nous vous remboursons le salaire brut, les cotisations patronales et 10 % des congés payés dans un délai d'un mois maximum à réception de la demande de remboursement.

 

Documents obligatoires à nous remettre : l'imprimé de demande de remboursement, l'attestation mensuelle de présence, les bulletins de salaires des mois concernés.

FAQ

La contribution

La contribution CIF
Depuis le 1er janvier 2016, le Fongecif n’est plus agréé à collecter votre contribution au titre du CIF mais demeure néanmoins le financeur au titre du CIF.
Votre contribution est appelée par votre OPCA.

Le congé individuel de formation (CIF)

Un salarié doit-il avoir un an d’ancienneté pour faire sa demande ?
Oui, 12 mois d’ancienneté, au moment où il va déposer sa demande au Fongecif.
Le Fongecif prend-il en charge l’intégralité du salaire ?
Oui, si le salaire est inférieur à 2 fois de SMIC.
Si le salaire est supérieur à ce plafond, il faut prévoir un laissé à charge de 10 à 20%.
Le Fongecif peut prendre en charge entre 80 et 100 % de la rémunération du salarié. La différence de salaire est-elle à ma charge ?

Vous pouvez décider de limiter votre prise en charge à celle du Fongecif.
Vous pouvez prendre le reste à charge à votre compte, mais ce n’est pas une obligation.
Dans ce cas, le Code du travail (article L.6331-22) prévoit que ces dépenses (coût pédagogique et rémunération) au titre du CIF pourront être imputées sur votre budget formation.

Quel est le délai de remboursement des salaires ?
Le délai légal est d’1 mois maximum à compter de la date de réception de la demande de remboursement.
À quoi m’engage l’autorisation d’absence ?
Si le dossier est accepté, vous vous engagez à laisser partir votre salarié pour la période de formation et à faire l’avance du salaire qu’aurait perçu votre salarié s’il était resté en poste (dans la limite de la prise en charge financière du Fongecif).
Quel est le délai dont je dispose pour donner ma réponse à la demande d’autorisation d’absence ?
Le Code du travail (article R.6322-41) prévoit un délai maximum de 30 jours.
Vous devez indiquer les raisons motivant le report de la demande.
Quelle est la durée maximale du report d’une demande de CIF ?
Ce report ne peut excéder 9 mois, à la date d’entrée en formation.
Quels sont les motifs que je peux valablement invoquer pour reporter une demande d’autorisation d’absence ?
Vous pouvez la reporter en invoquant :
  • des raisons de service,
  • un dépassement du nombre de salariés simultanément en CIF.
Puis-je revenir sur l’autorisation d’absence une fois qu’elle a été délivrée ?
Non, quel que soit le motif invoqué, quand bien même ce motif relèverait de l’intérêt de l’entreprise.
Suis-je obligé d’accepter de nouvelles dates lors d’un changement dans le cadre d’un CIF ?
Vous avez donné votre autorisation d’absence pour des dates précises. Si les dates changent, vous pouvez les refuser.
Quand un de mes salariés me demande un changement d’organisme de formation ou de date de formation, doit-il faire une nouvelle demande de CIF ?
Il ne s’agit pas d’une nouvelle demande mais d’une modification d’un dossier déjà déposé. Votre salarié doit s’adresser au Conseiller Fongecif.
Mon salarié est en congé (pour création d’entreprise, maladie, maternité, parental, sabbatique, etc.) et souhaite faire un CIF. Peut-il faire une demande d’autorisation pour un CIF sur cette période ?
Il peut déposer son dossier CIF pendant son congé pour faire coïncider la date de fin de congé et la date de début de formation. Il peut également, avec votre accord, mettre un terme anticipé à son congé pour commencer son CIF plus rapidement.
La période de congé du salarié doit être achevée pour entamer un congé individuel de formation (CIF) selon le principe de non-cumul de congé de façon concomitante.
Il en est de même si son congé est à temps partiel (ex : pour le congé parental) et la formation à temps complet.
Mon salarié doit-il obligatoirement remplir le dossier avant de me le donner ?
Le salarié doit au moins indiquer l’intitulé de la formation, les dates de la formation, ainsi que le nom de l’organisme de formation (article R.6322-4 du Code du travail).
Quels sont les horaires à déclarer dans le dossier quand mon salarié travaille de nuit ?
Vous devez déclarer les horaires réels et vous engager à ne pas faire travailler votre salarié la nuit suivant la formation. Pour cela, vous devez remplir la partie du dossier relative à la compensation d’horaires. 
Un salarié peut-il me demander à s’absenter pour des dates d’examen de la formation ultérieures à l’autorisation d’absence initiale ? 
 Oui, le CIF intègre le temps d’examen dans le dispositif de prise en charge.
À qui doit être versé le reste à charge du coût pédagogique mentionné sur l’accord de prise en charge ?
Votre salarié doit verser le reste à charge du coût pédagogique directement à l’organisme de formation.
Vous pouvez prendre en charge cet élément si vous le souhaitez. Dans ce cas, le Code du travail (article L.6331-22) prévoit que ces dépenses (coût pédagogique et rémunération) au titre du CIF pourront être imputées sur votre budget formation.
Suis-je remboursé des charges patronales correspondant aux salaires versés durant un CIF pris en charge par le Fongecif ?
Le Fongecif prend en charge les congés payés acquis par votre salarié pendant sa formation et vous les remboursera (10 % du salaire de base).
Quelle est l’incidence des périodes de fermeture d’organisme de formation sur la prise en charge de la rémunération de mon salarié ?
Durant les périodes de fermeture de l’organisme de formation, le stagiaire n’est pas pris en charge par le Fongecif et ne sera pas rémunéré s’il n’est pas à son poste de travail ou en congés payés.
Avant son départ en formation, il doit penser à poser des congés payés sur cette période ou à s’organiser avec vous à son retour dans l’entreprise.
En cas de fermeture de l’organisme de formation, mon salarié doit-il retourner travailler dans l’entreprise sur cette période ?
Oui, votre salarié doit retourner à son poste de travail pendant ces périodes ou doit poser des congés (sans solde, payés, etc.).
Il convient de le prévoir avec vous avant le départ en formation.
Un salarié dont la formation est à temps plein mais dont l’amplitude horaire de la formation est inférieure à son horaire hebdomadaire habituel de travail (35 h / semaine) doit-il retourner en entreprise pour compléter les heures ?
A partir du moment où la formation est définie à temps plein (30 h/semaine), votre salarié perçoit l’intégralité de son salaire et il n’est pas tenu de retourner en entreprise.
Suis-je tenu de réintégrer mon salarié à l’issue de la formation au même poste qu’avant le départ en CIF ?
Vous êtes tenu de réintégrer votre salarié à son poste ou un poste équivalent en terme de rémunération et au regard des éléments figurant dans son contrat de travail.
Par ailleurs, vous n’avez pas l’obligation de donner un poste en rapport avec la formation suivie.

Le bilan de compétences

Le salarié doit-il avoir un an d’ancienneté dans son entreprise actuelle au début du bilan ou bien au moment du dépôt de dossier ?
C’est au moment du dépôt de dossier que votre salarié doit avoir un an d’ancienneté dans votre entreprise.
Néanmoins, si vous acceptez de signer l’autorisation d’absence alors que votre salarié n’a pas cette année d’ancienneté, le dossier est recevable.
Quel est le délai dont je dispose pour donner ma réponse à la demande d’autorisation d’absence ?
Le Code du travail (article R.6322-41) prévoit un délai maximum de 30 jours.
Vous devez indiquer les raisons motivant le report de la demande.
Quels sont les motifs que je peux valablement invoquer pour reporter une demande d’autorisation d’absence ?
Vous pouvez la reporter pour raisons de service. Le report doit être justifié par des raisons de service explicitées dans une réponse qui doit être écrite.
Ce report ne peut excéder 6 mois.
À quoi m’engage l’autorisation d’absence ?
Si le dossier est accepté, vous vous engagez à laisser partir votre salarié pour la période du bilan de compétences et à faire l’avance du salaire qu’aurait perçu votre salarié s’il était resté en poste (dans la limite de la prise en charge financière du Fongecif.
Puis-je revenir sur l’autorisation d’absence une fois qu’elle a été délivrée ?
Non, quel que soit le motif invoqué, quand bien même ce motif relèverait de l’intérêt de l’entreprise.
Suis-je obligé d’accepter de nouvelles dates lors d’un changement dans le cadre d’un bilan de compétences ?
Vous avez donné votre autorisation d’absence pour des dates précises. Si les dates changent, vous pouvez les refuser.
Qui rémunère le salarié pendant le congé bilan de compétences ?
Vous rémunérez le salarié dans la limite de ce que le Fongecif a accepté de prendre en charge. Le salaire vous est remboursé sur présentation de l’attestation de présence dans la limite de 24 heures.

La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le salarié doit-il avoir un an d’ancienneté dans son entreprise actuelle au début de la validation des acquis de l’expérience ?
C’est au moment du dépôt de dossier que votre salarié doit avoir un an d’ancienneté dans votre entreprise.
Quel est le délai dont je dispose pour donner ma réponse à la demande d’autorisation d’absence ?
Le Code du travail (article R.6422-4) prévoit un délai maximum de 30 jours.
Vous devez indiquer les raisons motivant le report de la demande.
Quels sont les motifs que je peux valablement invoquer pour reporter une demande d’autorisation d’absence ?
Vous pouvez la reporter pour raisons de service. Ce report ne peut excéder 6 mois.
À quoi m’engage l’autorisation d’absence ?
Si le dossier est accepté, vous vous engagez à laisser partir votre salarié pour la période du bilan de compétences et à faire l’avance du salaire qu’aurait perçu votre salarié s’il était resté en poste (dans la limite de la prise en charge financière du Fongecif.
Puis-je revenir sur l’autorisation d’absence une fois qu’elle a été délivrée ?
Non, quel que soit le motif invoqué, quand bien même ce motif relèverait de l’intérêt de l’entreprise.
Suis-je obligé d’accepter de nouvelles dates lors d’un changement dans le cadre d’une VAE ?
Vous avez donné votre autorisation d’absence pour des dates précises. Si les dates changent, vous pouvez les refuser.
À qui doit être versé le reste à charge du coût pédagogique mentionné sur l’accord de prise en charge ?
Votre salarié doit verser le reste à charge du coût pédagogique directement au service accompagnateur.
Vous pouvez prendre en charge cet élément si vous le souhaitez sur votre budget formation.
Quelle est la prise en charge du salaire dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience ?
Le salaire est pris en charge à 100 % sur la base des éléments de salaire déclarés. Sont pris en charge le salaire de base et les primes perçues faisant partie intégrante du salaire.
Qui rémunère le salarié pendant la validation des acquis de l’expérience sur temps de travail ?
Vous rémunérez le salarié dans la limite de ce que le Fongecif a accepté de prendre en charge. Le salaire vous est remboursé sur présentation de l’attestation de présence dans la limite de 24 heures.

Le congé examen

Que recouvre la notion de congé examen ?
Le congé examen est de 24 heures maximum et correspond à la présence réelle du salarié aux examens.
Les temps de préparation ne sont pas compris dans cette période (car il n’y a pas d’attestation de présence possible).
Le congé examen peut-il être pris en charge par le Fongecif ?
Oui, le Fongecif peut le prendre en charge uniquement dans le cadre d’examen au terme d’un CIF (sous certaines conditions). Votre salarié doit faire une demande de prise en charge, avec une copie de la convocation aux examens. Le congé ne doit pas dépasser 3 jours (article L.6322-3 du Code du travail).
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